Négociation transaction.
Vous souhaitez acheter un bien immobilier, une marchandise de plusieurs centaine de millier d’euro, un droit, un matériel d’entreprise, une fourniture industrielle ou autre ! Notre cabinet est spécialisé dans la négociation afin de trouver un compromis rendant la transaction particulièrement attrayante et rentable pour le vendeur et l’acheteur. Dans nos locaux, nous étudions avec vous votre projet. Dans un cadre adapté et propice aux affaires, nous sollicitons chaque partie de développer les arguments qui vous permettrons de faire une belle vente ou un bon achat.
Négociation résiliation.
Vous avez effectué un achat et vous souhaitez annuler la vente. Le délai de rétractation est passé et vous n’avez aucun moyen pour revenir sur votre achat.
Pas de panique, notre cabinet de NÉGOCIATION pourra intervenir pour obtenir un résultat.
« Nous rencontrons les parties et organisons le dialogue au seing privé. Nous élaborons ensemble une planification des intérêts commun, puis nous agissons avec vous dans les meilleurs délai pour amélioré votre situation sans l’aisé le vendeur afin que chacun ressorte satisfais de la négociation.
Un contrat de vente peut être contestable. Afin d’éviter une procédure au résultat incontrôlé. Notre cabinet de négociation peut mettre d’accord chacune des parties pour une résolution du contrat de vente (l’annulation).
Exemple d’obligations du vendeur.
"Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige", (selon le premier alinéa de l'article 1603 du Code civil).
Le vendeur est tenu de conseiller l'acheteur sur l'utilisation de la chose vendue.
Avant de conseiller l'acheteur, le vendeur doit : lui demander comment il compte utiliser la chose, de manière à pouvoir le conseiller utilement. Cette obligation de renseignement complémentaire à l'obligation de conseil a été imposée par la jurisprudence (Cour de cassation, chambre civile, 5 décembre 1995).
(S'il y a une ambiguïté dans le contrat, les tribunaux trancheront en faveur de l'acheteur. Cette règle provient de l'article 1602 du Code civil :
"Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. ")
(Les parties et surtout le vendeur ont intérêt à prévoir non seulement les conditions de la vente mais également toutes les difficultés qui pourraient surgir, de façon à se mettre d'accord par avance et à prévenir les litiges).
Vous êtes un acheteur professionnel ?
Le vendeur est alors dispensé de son obligation de conseil (Cour de cassation, chambre commerciale, 16 novembre 2008) et en cas de litige, c'est le vendeur qui devra prouver la compétence de l'acheteur.
Bon à savoir : le vendeur qui vend sans conseiller l'acheteur peut être condamné par le juge à lui payer des dommages-intérêts si l'objet ne correspond pas à ce qu'en attendait ce dernier. Dans cette hypothèse, le juge peut également diminuer le prix de vente ou encore annuler la vente.
Dans quels délais dois-je agir ?
Les délais d’action étant brefs, le plus judicieux serait d’agir sans plus attendre.
Dès que vous vous rendez compte que vous avez été ou vous vous êtes trompé sur le caractère de l’achat, rapprochez-vous de votre médiateur pour engager une négociation amiable.
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