Solution Médiation médiateur de famille, médiateur professionnel, médiateur généraliste GARD

DEMARCHE DETAILLEE CONVENTIONNELLE

Pour une demande de médiation conventionnelle


• FAMILLE• ENTREPRISE• IMMOBILIER• LOGEMENT
• TRAVAIL• CONSTRUCTION• VOISINAGE

J’ai besoin de résoudre un litige, un conflit. SI VOUS ETES
UN CONSOMMATEUR ?


Accès aux
détails
Avant d'agir en médiation :

1°: Avant de saisir le médiateur, le particulier doit avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de l’autre partie par une réclamation écrite.

2°: Si ce courrier reste sans réponse ou si la réponse ne le satisfait pas, la partie demanderesse pourra alors saisir le médiateur.

3°: Dès que le médiateur est en possession de la demande de la partie demanderesse et des pièces sur lesquelles il fonde sa demande, il notifie sa saisine aux parties soit par voie électronique, soit par courrier simple.



COMMENT ENGAGER UNE MEDIATION ?



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Introduire la médiation

- Lors de notre conversation téléphonique, nous analyserons la pertinence de votre demande.
- Nous prendrons en compte vos précisions, vos investigations ainsi que les personnes concernées.
- Nous identifierons le médiateur adéquat.


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Remplir le formulaire de demande d’une procédure de Médiation Conciliation :

Téléchargeable sur le site : www.solution mediation.fr
Onglet sur la page d’accueil PLUS puis FORMULAIRE.
(A remplir et envoyer à notre adresse)

La validation du formulaire vaut :
- Acceptation de la charte de médiation conciliation
- Acceptation du règlement de médiation et conciliation

Votre demande sera recevable dès réception :
- De votre déclaration sur l’honneur
- De la copie de toutes les pièces utiles à l’examen du dossier.


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Identifier les problèmes et les faits

- Prise de contact entre les acteurs concernés par la médiation.
- Accord de la partie adverse recueilli par le Médiateur Conciliateur.

[Courrier de réponse du Médiateur Conciliateur par lettre recommandée avec accusé de réception]

- En cas de refus : fin de la procédure
- En cas d’acceptation : Voir Etape 4


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Le Médiation Conciliation réunit les deux parties ou séparément et participe au rapprochement des intérêts divergents.

- 4 réunions sont proposées.
(Pour dialoguer, identifier les faits, clarifier les difficultés, écouté les différentes versions des faits, les perceptions, les intérêts et besoins de chacun.)

- 4 étapes seront entreprises :
• Etape 1 : Accord sur les faits
• Etape 2 : Accord sur vos problèmes
• Etape 3 : Accord sur les propositions
• Etape 4 : Accord sur les solutions


Délai variable de 2 à plusieurs heures réparties.


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Solution amiable émanant des parties à la Médiation Conciliation

Soit les parties ne trouvent pas d’accord : fin de la procédure.

Soit les parties trouvent un accord partiellement ou intégralement : un accord de Médiation Conciliation entre les parties est alors rédigé.

(Force obligatoire de renonciation aux recours judiciaires)




Vue d’ensemble simplifiée :

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Rappel :
• La mission du médiateur du cabinet SOLUTION MÉDIATION est de réaliser en toute impartialité, indépendance, neutralité et confidentialité, un processus de médiation de la consommation afin d'aider à solutionner rapidement un litige, dans le respect de la personne et des textes.

Le médiateur n'est pas l'avocat de l'une des parties, ni un conseil juridique, ni le service aprés-vente du professionnel ou un juge.

• Le cabinet SOLUTION MÉDIATION invite les particuliers à prendre connaissance de la charte de la Médiation.





Règle de saisine du cabinet Solution Médiation

1- Le médiateur ne doit pas être en conflit d'intérêt.

2- Le médiateur est soumis à l’obligation de confidentialité.

3- Le cabinet de médiation SOLUTION MEDIATION ne gère pas les domaines suivant :

• Domaine de la santé
• Enseignement public supérieur

4- Les conditions liées à la recevabilité de la saisine, à savoir :

Un litige ne peut être examiné par le médiateur lorsque :
- Le demandeur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la partie adverse par une réclamation écrite.
- La demande est manifestement infondée ou abusive.
- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
- Le demandeur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la partie adverse.
- Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

En cas de recevabilité

Le médiateur notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple, sa saisine et précise que la demande de médiation est recevable. Le courrier rappelle les principes, le processus, une copie du code de la charte et des règlements.

Le médiateur rappelle aussi dans son courrier que :

- Le médiateur communique, à la demande de l'une des parties, tout ou partie des pièces du dossier.
- La médiation des litiges conventionnelle est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.

Cette notification rappelle aux parties qu'elles peuvent à tout moment se retirer du processus.

La médiation proprement dite

Pour préparer la séance de médiation, le médiateur du cabinet SOLUTION MÉDIATION contactera chaque partie par téléphone. A titre confidentiel, un point sera fait sur le(s) problème(s) en question, les attentes et les besoins de chacune des parties, les difficultés rencontrées ...

La médiation se fera prioritairement dans un environnement neutre aux parties et si le médiateur le juge possible et a titre exceptionnelle, le travail pourra ce faire par visioconférence, par audioconférence, par téléphone (navette) ou en déplacement proche du domicile des intéressés.

Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément.

Proposition de solution par le médiateur

A défaut d'accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.

Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu'il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :
- Qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution ;
- Que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction ;
- Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.

Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci.

Intervention d’un expert

Chaque partie peut solliciter l’avis d’un expert dont les frais sont à sa charge ou en cas de demande conjointe, les frais sont partagés entre les parties.

Assistance d’un avocat

Chaque partie a également la possibilité de se faire assister à ses frais par un avocat, ou toute personne de son choix à tous les stades de la médiation.

Délai d’intervention

L'issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de 90 jours à compter de la date de la notification de la recevabilité. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties.

Les engagements


mediateur gard barjac • Un processus de médiation efficace
• Aucun élément stressant
• Une pratique humaine
• Tarif GRATUIT
• Les échanges ce font exclusivement dans la langue Française
• Souscription simple et rapide
• Processus rapide
• Le respect du médiateur : confidentialité, neutralité, impartialité, indépendance
• Aide les parties pour la résolution de leur conflit, litige ou différent en vue d’un possible accord

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NOS ENGAGEMENTS

Transparence EAM expertise
TRANSPARENCE
Aucune surfacturation
 Accessibilité EAM expertise
ACCESSIBILITE
Consultation gratuite
Flexibilité EAM expertise
FLEXIBILITE
Possibilité de règlement en plusieurs fois sans frais
 Réactivité EAM expertise
REACTIVITE
Contact rapide

Confidentialité EAM expertise
CONFIDENTIALITE
Respect du secret professionnel
Responsabilité EAM expertise
IMPARTIALITE
Pas de conflit d'intérêt, respect du contradictoire et indépendant


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