SOLUTION MÉDIATION
PLATEFORME DE MEDIATION POUR TOUS
En cours de procédure judiciaire, une médiation peut être ordonnée par le juge en désignant un cabinet de médiation.
La procédure judiciaire est alors suspendue pour une période de 3 mois. Dans cette période,
les parties ont la possibilité de solutionné leur conflit a l’amiable.
Comme dans une médiation volontaire, personne n’est obligé de participer à cette proposition.
Avec les parties, le médiateur pourra développer les différentes composantes du litige afin de mettre en avant les différentes solutions possibles
et de répondre au mieux aux besoins et intérêt de chacun. Il se peut qu’il n’y est pas d’accord convenu.
Dans ce cas, la procédure judiciaire se poursuit. Si un accord signé est convenu entre les parties,
le médiateur pourra alors le formuler par écrit et chacun devra respecter leurs propres décisions.
L’accord peut également déboucher sur un accord partiel à défaut d’accord total.
« La médiation judiciaire n’est pas systématiquement proposé.
Elle est l’ultime chance de trouver une solution avant la procédure ».
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